Politique de remboursement

Le devis signé définit le travail commandé et ses conditions commerciales d’annulation. Les droits impératifs de remboursement et de rétractation demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies. Utiliser une interface ou connecter une source ne supprime pas ces droits à lui seul.

Le service AlefOS est exploité par MyBot Ltd, immatriculée sous le numéro 516373891.

Des frais distincts peuvent couvrir développement sur mesure, installation, intégrations, exploitation récurrente et usage. Annulation et remboursement suivent la nature de chaque élément, le devis signé et le droit impératif. Une prestation achevée peut être non remboursable lorsque cela est licitement convenu ; cela ne rend pas tous les paiements non remboursables dès la première connexion.

Lorsqu’un projet payé ne peut être livré, les parties distinguent les prérequis Client manquants, l’incident temporaire et la non-livraison définitive, et appliquent les recours convenus et les droits légaux. Reprendre la même installation n’est pas un nouvel achat. Les travaux et frais supplémentaires nécessitent un accord.

Lorsque la loi accorde un droit de rétractation, la personne éligible peut l’exercer dans le délai légal. La qualification professionnelle ou sur mesure ne suffit pas, à elle seule, à exclure toute protection impérative.

Pour un service soumis aux règles françaises de rétractation des consommateurs, le seul commencement du service ne supprime pas le droit. Sa perte après exécution complète exige l’accord exprès préalable et la reconnaissance applicables. Si l’exécution commence pendant le délai à la demande expresse du consommateur puis qu’il se rétracte, seul le montant légalement permis pour le service effectivement fourni peut être dû.

Pour un contenu numérique sans support matériel, les conditions de commencement anticipé et de perte du droit sont distinctes et comprennent le consentement exprès, la reconnaissance et la confirmation requis. Un service hébergé continu n’est pas automatiquement un tel contenu. Ces clauses n’affirment pas qu’un consentement ou mécanisme de rétractation en ligne requis a déjà été recueilli ou déployé.

Contactez support@alefos.ai ou le formulaire public de support avec la référence de commande, la date d’achat et les coordonnées suffisantes pour identifier la demande. Un compte actif n’est pas requis. Pour un remboursement commercial, expliquer le problème facilite le traitement ; aucun motif n’est exigé pour exercer une rétractation légale. Toute fonctionnalité obligatoire de rétractation en ligne demeure applicable séparément ; une adresse e-mail ne la remplace pas lorsqu’elle est requise.

MyBot examine les demandes selon les droits légaux applicables et l’accord signé. Les délais légaux de remboursement sont distincts de l’examen interne et des délais bancaires. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf autre modalité licite convenue. Le délai du prestataire de paiement ne supprime pas l’obligation légale de MyBot.

MyBot peut appliquer des contrôles proportionnés de fraude et d’abus. Une demande répétée, une suspension de compte ou un incident de sécurité n’éteint pas automatiquement un droit impératif de rétractation ou de remboursement. Les gestes commerciaux discrétionnaires sont distincts des sommes légalement ou contractuellement dues.

L’exploitation et la maintenance récurrentes suivent la durée, le renouvellement et la résiliation du devis signé. Un paiement ponctuel d’installation ne se renouvelle pas automatiquement et n’achète pas une licence perpétuelle sur toute la Technologie AlefOS. Contactez le support si l’interface du compte est inaccessible.

Les révisions suivent la procédure contractuelle et légale de modification. Une nouvelle politique du site ne modifie pas rétroactivement un devis ou une commande acceptés. La date de préparation d’un brouillon n’est pas sa date d’effet.